Recouvrement de créances en Espagne: l’injonction de payer notariale.

Grâce à la loi 15/2015 du 2 juillet 2015, les notaires voient leurs compétences étendues et peuvent désormais se charger du recouvrement de créances en Espagne.

Il convient de saluer cette amélioration significative des possibilités offertes en Espagne aux créanciers pour recouvrer leurs créances.

Il s’agit d’une avancée à un double titre : au regard, d’une part du coût de la procédure judiciaire d’injonction de payer (monitorio) mais également d’autre part au regard des délais pour obtenir un titre exécutoire (en moyenne plus de 6 mois).

Pour obtenir un titre exécutoire, le créancier devra s’acquitter des honoraires du notaire ce qui représente une économie significative au regard des honoraires et frais à régler s’agissant de l’injonction de payer judiciaire en Espagne (honoraires de l’avoué, de l’avocat, taxes judiciaires).

Cette voie n’est cependant pas offerte pour les dettes contractées entre professionnels et consommateurs pour lesquelles la voie judiciaire reste la règle.

Cette option est à recommander s’agissant des créances entre professionnels d’autant qu’elle peut être exercée quel que soit le montant du recouvrement de créance en Espagne.

Elle permet au notaire compétent territorialement au regard de la créance à recouvrer de requérir le paiement au débiteur. Le débiteur disposera alors d’un délai de 20 jours pour payer ou encore pour s’opposer au paiement.

Si durant ce délai de 20 jours, le débiteur ne se manifeste pas auprès du notaire, le créancier disposera alors d’un titre exécutoire et pourra engager la procédure d’exécution correspondante.