Entries by Émilie Poignon

, Droit français – Contrat d’agent commercial

Il est donc primordial pour le mandant de veiller à la rédaction du contrat et prévoir une période d’essai lui permettant le cas échéant de suspendre les relations contractuelles à moindre frais.

C’est ce qu’est venu est venue réaffirmer la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin 2015 : la période d’essai insérée dans un contrat d’agent commercial doit être considérée comme valable.

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Restitution des prélèvements des revenus du patrimoine

A cet égard, les personnes physiques assujetties à un régime étranger de protection sociale au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) peuvent sur la base des décisions susvisées solliciter le remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés.

L’administration fiscale a précisé dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015, les modalités pratiques de la restitution.