Le plan de prévention pénal ou la compliance pénale espagnole

Avec la réforme récente du code pénal (Loi organique 1/2015 du 30 mars 2015, modification de l’article 31bis du code pénal, en vigueur depuis le 1er juillet 2015), les personnes morales qui pouvaient d’ores et déjà être déclarées pénalement responsables, se doivent de mettre en place un plan de prévention pénal en Espagne.Il

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Droit français – Contrat d’agent commercial

Il est donc primordial pour le mandant de veiller à la rédaction du contrat et prévoir une période d’essai lui permettant le cas échéant de suspendre les relations contractuelles à moindre frais.

C’est ce qu’est venu est venue réaffirmer la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin 2015 : la période d’essai insérée dans un contrat d’agent commercial doit être considérée comme valable.