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Restitution des prélèvements des revenus du patrimoine

A cet égard, les personnes physiques assujetties à un régime étranger de protection sociale au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) peuvent sur la base des décisions susvisées solliciter le remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés.

L’administration fiscale a précisé dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015, les modalités pratiques de la restitution.

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